Accueil · Engagements & conformité
La confiance se construit avec des interdits.
La confiance d’un maire ne s’achète pas avec des promesses de fonctionnalités. Elle se construit avec des règles claires — gravées dans le produit et dans le contrat.
| Interdit | Ce que cela signifie concrètement |
|---|---|
| Aucune décision administrative | Mairelle informe, prépare et transmet. Elle n’accorde rien, ne refuse rien, ne délivre rien. Toute demande qui appelle une décision est routée vers l’humain compétent. |
| Pas d’état civil | Aucune consultation, création ou modification d’acte ; aucun traitement de données sensibles. Les demandes d’état civil donnent lieu à un rendez-vous ou un message. |
| Pas de conseil juridique | Mairelle cite les règles publiées par les sources officielles. Elle n’interprète pas le droit et invite à confirmation par la mairie pour toute situation particulière. |
| Transparence totale | Mairelle se présente comme assistante IA au début de chaque appel et ne se fait jamais passer pour un être humain. |
| Aucune substitution d’agent | Mairelle absorbe le trop-plein et les horaires vides. Elle ne remplace aucun poste : elle rend aux agents le temps que le téléphone leur confisque. |
La règle des urgences vitales — absolue et prioritaire
Au moindre signe de danger immédiat pour une personne (malaise, incendie, violence, détresse), Mairelle applique un réflexe unique, prioritaire sur toute autre logique de conversation : « Raccrochez et appelez immédiatement le 15, le 18 ou le 112. » Elle ne diagnostique pas, ne temporise pas, ne prend aucun message à la place d’un appel d’urgence.
Ces engagements figurent en annexe du contrat de service. Leur respect est vérifiable : chaque conversation est journalisée, et la mairie dispose d’un accès complet aux transcriptions pendant la durée de conservation qu’elle a paramétrée.
Aucun texte n’interdit le service ; tous l’encadrent.
Trois corpus s’appliquent : le RGPD et la loi Informatique et Libertés, le règlement européen sur l’IA, et le droit de la commande publique. Cet encadrement est livré « clé en main » à la commune.
Protection des données (RGPD)
- Rôles : la commune reste responsable de traitement ; l’éditeur de Mairelle intervient comme sous-traitant au sens de l’article 28, contrat à l’appui.
- Hébergement : données hébergées en France, sur infrastructure souveraine européenne.
- Information des personnes : mention en début d’appel (nature IA, enregistrement, droits), affichette et mention sur les supports — modèles fournis.
- Minimisation & conservation : seules les données nécessaires sont collectées ; conservation paramétrable (90 jours par défaut), purge automatique, export intégral sur demande.
Règlement européen sur l’IA
- Le règlement (UE) 2024/1689 s’applique progressivement depuis février 2025.
- Les systèmes à « haut risque » visent notamment les IA évaluant l’éligibilité des personnes à des prestations. Mairelle n’évalue aucune éligibilité et ne prend aucune décision.
- Le service relève du régime des agents conversationnels, soumis à une obligation de transparence — informer clairement l’utilisateur qu’il parle à une IA.
- Cette qualification, favorable, sera confirmée par avis juridique avant commercialisation.
Enregistrement des appels & des séances
- Appels : mention légale en début d’appel, finalité limitée, conservation courte et paramétrée, accès restreint aux agents habilités de la commune.
- Séances du conseil : l’enregistrement suppose le consentement du conseil, acté en début de mandat ; il est suspendu pendant les séances à huis clos.
Le « kit conformité » remis à la commune
- Fiche de registre des traitements pré-remplie.
- Mention d’information des administrés (téléphonique et affichage).
- Modèle de délibération ou de décision du maire.
- Contrat de sous-traitance (article 28).
- Fiche d’aide à la qualification au regard du règlement IA.
Temps de mise en conformité estimé côté commune : une quinzaine de minutes.
Un achat devenu simple en 2026.
Les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence ont été relevés. Un abonnement Mairelle (à partir d’environ 2 400 € HT par an) se conclut sur simple bon de commande.
| Régime | Seuil | Entrée en vigueur |
|---|---|---|
| Fournitures et services — dispense de publicité et de mise en concurrence | 60 000 € HT | 1er avril 2026 |
| Achats innovants — dispense de publicité et de mise en concurrence | 140 000 € HT | 1er juillet 2026 |
Même un contrat mutualisé à l’échelle d’une intercommunalité reste très en deçà des seuils. Seule règle de bonne gestion : veiller à une utilisation rationnelle des deniers publics et ne pas fractionner artificiellement le besoin.
Une précision d’honnêteté. Cette page constitue une synthèse documentée, non un avis juridique. Mairelle est conçue pour être conforme et fournit un kit de conformité ; les qualifications retenues — notamment au titre du règlement IA — seront confirmées par un conseil spécialisé avant commercialisation. Nous n’employons jamais la formule « 100 % conforme garanti ».
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