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Ce que Mairelle ne fera jamais

La confiance se construit avec des interdits.

La confiance d’un maire ne s’achète pas avec des promesses de fonctionnalités. Elle se construit avec des règles claires — gravées dans le produit et dans le contrat.

Les cinq interdits, et ce qu’ils signifient concrètement.
InterditCe que cela signifie concrètement
Aucune décision administrativeMairelle informe, prépare et transmet. Elle n’accorde rien, ne refuse rien, ne délivre rien. Toute demande qui appelle une décision est routée vers l’humain compétent.
Pas d’état civilAucune consultation, création ou modification d’acte ; aucun traitement de données sensibles. Les demandes d’état civil donnent lieu à un rendez-vous ou un message.
Pas de conseil juridiqueMairelle cite les règles publiées par les sources officielles. Elle n’interprète pas le droit et invite à confirmation par la mairie pour toute situation particulière.
Transparence totaleMairelle se présente comme assistante IA au début de chaque appel et ne se fait jamais passer pour un être humain.
Aucune substitution d’agentMairelle absorbe le trop-plein et les horaires vides. Elle ne remplace aucun poste : elle rend aux agents le temps que le téléphone leur confisque.

La règle des urgences vitales — absolue et prioritaire

Au moindre signe de danger immédiat pour une personne (malaise, incendie, violence, détresse), Mairelle applique un réflexe unique, prioritaire sur toute autre logique de conversation : « Raccrochez et appelez immédiatement le 15, le 18 ou le 112. » Elle ne diagnostique pas, ne temporise pas, ne prend aucun message à la place d’un appel d’urgence.

Ces engagements figurent en annexe du contrat de service. Leur respect est vérifiable : chaque conversation est journalisée, et la mairie dispose d’un accès complet aux transcriptions pendant la durée de conservation qu’elle a paramétrée.

Le cadre juridique, point par point

Aucun texte n’interdit le service ; tous l’encadrent.

Trois corpus s’appliquent : le RGPD et la loi Informatique et Libertés, le règlement européen sur l’IA, et le droit de la commande publique. Cet encadrement est livré « clé en main » à la commune.

Protection des données (RGPD)

  • Rôles : la commune reste responsable de traitement ; l’éditeur de Mairelle intervient comme sous-traitant au sens de l’article 28, contrat à l’appui.
  • Hébergement : données hébergées en France, sur infrastructure souveraine européenne.
  • Information des personnes : mention en début d’appel (nature IA, enregistrement, droits), affichette et mention sur les supports — modèles fournis.
  • Minimisation & conservation : seules les données nécessaires sont collectées ; conservation paramétrable (90 jours par défaut), purge automatique, export intégral sur demande.

Règlement européen sur l’IA

  • Le règlement (UE) 2024/1689 s’applique progressivement depuis février 2025.
  • Les systèmes à « haut risque » visent notamment les IA évaluant l’éligibilité des personnes à des prestations. Mairelle n’évalue aucune éligibilité et ne prend aucune décision.
  • Le service relève du régime des agents conversationnels, soumis à une obligation de transparence — informer clairement l’utilisateur qu’il parle à une IA.
  • Cette qualification, favorable, sera confirmée par avis juridique avant commercialisation.

Enregistrement des appels & des séances

  • Appels : mention légale en début d’appel, finalité limitée, conservation courte et paramétrée, accès restreint aux agents habilités de la commune.
  • Séances du conseil : l’enregistrement suppose le consentement du conseil, acté en début de mandat ; il est suspendu pendant les séances à huis clos.

Le « kit conformité » remis à la commune

  • Fiche de registre des traitements pré-remplie.
  • Mention d’information des administrés (téléphonique et affichage).
  • Modèle de délibération ou de décision du maire.
  • Contrat de sous-traitance (article 28).
  • Fiche d’aide à la qualification au regard du règlement IA.

Temps de mise en conformité estimé côté commune : une quinzaine de minutes.

Commande publique

Un achat devenu simple en 2026.

Les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence ont été relevés. Un abonnement Mairelle — à partir de 99 € HT/mois, soit de l’ordre de 1 200 € HT par an — se conclut sur simple bon de commande.

RégimeSeuilEntrée en vigueur
Fournitures et services — dispense de publicité et de mise en concurrence60 000 € HT1er avril 2026
Achats innovants — dispense de publicité et de mise en concurrence140 000 € HT1er juillet 2026

Même un contrat mutualisé à l’échelle d’une intercommunalité reste très en deçà des seuils. Seule règle de bonne gestion : veiller à une utilisation rationnelle des deniers publics et ne pas fractionner artificiellement le besoin.

Une précision d’honnêteté. Cette page constitue une synthèse documentée, non un avis juridique. Mairelle est conçue pour être conforme et fournit un kit de conformité ; les qualifications retenues — notamment au titre du règlement IA — seront confirmées par un conseil spécialisé avant commercialisation. Nous n’employons jamais la formule « 100 % conforme garanti ».

Définitions

Six termes du cadre juridique, définis

Le vocabulaire employé sur cette page, expliqué terme par terme — de quoi préparer une note au conseil municipal ou répondre à un administré sans paraphraser un texte de loi.

Responsable de traitement

Au sens du RGPD, l’organisme qui décide pourquoi et comment des données personnelles sont traitées. Pour un accueil téléphonique confié à un prestataire, ce rôle reste celui de la commune : c’est elle qui décide d’installer le service, fixe la durée de conservation des conversations et conserve l’accès aux transcriptions. Côté commune, la base légale du traitement relève de l’exécution de sa mission d’intérêt public. Le prestataire n’est jamais responsable de traitement : il n’agit que sur instruction.

Sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD

Prestataire qui traite des données personnelles pour le compte du responsable de traitement et uniquement sur ses instructions. L’article 28 du RGPD impose entre les deux parties un contrat écrit, qui fixe l’objet, la durée et la finalité du traitement ainsi que les obligations du sous-traitant. L’éditeur de Mairelle intervient à ce titre ; le contrat de sous-traitance figure dans le kit de conformité remis à la commune. Le cadre RGPD d’un agent vocal en mairie, en détail.

Obligation de transparence des agents conversationnels

Règle posée par le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle : une personne qui interagit avec un système d’IA doit en être informée clairement. Pour un accueil téléphonique, elle se traduit par une annonce en début d’appel — nature IA, enregistrement, droits — et par l’information des administrés sur les supports de la commune. Mairelle se présente comme assistante IA au début de chaque appel et ne se fait jamais passer pour un être humain. Le règlement s’applique progressivement depuis février 2025.

Système d’IA à haut risque

Catégorie du règlement (UE) 2024/1689 soumise à des obligations renforcées : gestion des risques, documentation technique, supervision humaine. Elle vise notamment les systèmes qui évaluent l’éligibilité de personnes à des prestations. Un accueil téléphonique qui informe, prend un message et transmet n’évalue aucune éligibilité et ne prend aucune décision administrative : il ne relève pas de cette catégorie. Cette qualification, favorable, sera confirmée par un avis juridique avant commercialisation.

Dispense de publicité et de mise en concurrence

Régime du code de la commande publique (article R. 2122-8) qui permet à un acheteur public de conclure sur simple bon de commande, sans publicité ni mise en concurrence préalables, en dessous d’un seuil. Ce seuil est de 60 000 € HT pour les fournitures et services depuis le 1er avril 2026, et de 140 000 € HT pour les achats innovants depuis le 1er juillet 2026. Un abonnement d’accueil téléphonique relève de la catégorie « services ». Trois règles de bonne gestion subsistent : choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics, ne pas contracter systématiquement avec le même prestataire. L’achat sous les seuils 2026, mode d’emploi.

Durée de conservation paramétrable

Délai au terme duquel les enregistrements et les transcriptions d’appels sont effacés, fixé par la commune et inscrit au contrat. Chez Mairelle, il est de 90 jours par défaut, modifiable par la commune, avec purge automatique à l’échéance et export intégral des données sur demande. Pendant ce délai, l’accès est restreint aux agents habilités de la commune. C’est ce paramètre qui matérialise le principe de limitation de la conservation posé par le RGPD.

Sources : RGPD, article 28 · règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, applicable progressivement depuis février 2025 · code de la commande publique, article R. 2122-8 · loi de simplification de la vie économique, relèvement des seuils au 1er avril 2026 · CNIL, guides « IA et RGPD » et guide de sensibilisation pour les collectivités territoriales.

Pour le vocabulaire technique de l’accueil téléphonique — renvoi d’appel conditionnel, base de connaissances communale, réversibilité —, voir les définitions de la page « Comment ça marche ».

Synthèse à jour au .

Questions fréquentes

Cinq questions de conformité

Les questions posées par les maires et les secrétaires de mairie sur le cadre juridique. Pour le reste du service, voir la FAQ complète.

Faut-il une délibération du conseil municipal pour installer Mairelle ?

Pas nécessairement. Le diagnostic d’accueil, offert, ne demande ni bon de commande ni délibération. Pour l’abonnement — à partir de 99 € HT/mois, soit de l’ordre de 1 200 € HT par an — le montant reste très en dessous du seuil de dispense de 60 000 € HT : l’achat se conclut sur simple bon de commande. Le kit de conformité fournit un modèle de délibération et un modèle de décision du maire ; le choix entre les deux dépend des délégations en vigueur dans la commune.

Mairelle est-elle un système d’IA à haut risque au sens du règlement européen ?

Non, selon la qualification retenue. Le règlement (UE) 2024/1689 réserve le régime « haut risque » à des usages précis, parmi lesquels les systèmes qui évaluent l’éligibilité de personnes à des prestations. Mairelle n’évalue aucune éligibilité, n’accorde rien et ne refuse rien : elle informe, prépare et transmet. Le service relève du régime des agents conversationnels, soumis à l’obligation de transparence. Cette qualification sera confirmée par un conseil spécialisé avant commercialisation : cette page est une synthèse documentée, pas un avis juridique.

Faut-il informer les administrés que la mairie utilise une IA au téléphone ?

Oui, et c’est une obligation de transparence, pas une option. L’information se fait à trois niveaux : une mention en début d’appel (nature IA, enregistrement, droits), une affichette en mairie et une mention sur les supports de la commune. Les modèles sont fournis dans le kit de conformité. Mairelle ne se fait jamais passer pour un être humain.

L’enregistrement des séances du conseil municipal est-il autorisé ?

Il suppose le consentement du conseil, acté en début de mandat, et il est suspendu pendant les séances à huis clos. Pour les appels, le régime est différent : mention légale en début d’appel, finalité limitée au traitement de la demande, conservation courte et paramétrée (90 jours par défaut), accès restreint aux agents habilités de la commune.

Combien de temps prend la mise en conformité côté commune ?

Une quinzaine de minutes. Le kit de conformité remis à la commune comporte cinq pièces : fiche de registre des traitements pré-remplie, mention d’information des administrés, modèle de délibération ou de décision du maire, contrat de sous-traitance au titre de l’article 28 du RGPD, et fiche d’aide à la qualification au regard du règlement IA. Les documents sont pré-remplis : il reste à les relire, les signer et afficher la mention d’information.

Le sous-traitant mentionné dans ces réponses, c’est l’éditeur de Mairelle : qui est derrière le service, son positionnement et son état d’avancement.

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